Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 janvier 1997, 016
Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997
A l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix sept la Société Hôtel "C Z" à TOUBACOUTA, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Sall, avocats à la Cour, 3, rue A. Ab Ae A B X, Dakar ;ENTRE M. Ab Ac, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour 73 bis, rue Ab Ae A, Dakar ; VU LA RE QUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 13 Septembre 1996 par l'Hôtel "C Z" à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter