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Décision de justice · n° 016

Sénégal, Cour de cassation, 23 janvier 1997, 016

Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
016
Date d'adoption
23 janvier 1997
Date de publication
23 janvier 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix sept la Société Hôtel "C Z" à TOUBACOUTA, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Sall, avocats à la Cour, 3, rue A. Ab Ae A B X, Dakar ;ENTRE M. Ab Ac, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour 73 bis, rue Ab Ae A, Dakar ; VU LA RE QUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 13 Septembre 1996 par l'Hôtel "C Z" à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le

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