Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 janvier 2003, 016
Sénégal · Adoption : 23 janvier 2003
RésuméA l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier deux mille trois ;ENTETE La CSAR-VIE sise à Dakar, 5, Place de l'Indépendance mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Mayacine TOUNKARA et Associés, avocats à la Cour, 19, rue Ac Af Ae, Aa A demeurant à Dakar, Route de l'aéroport Lot n°16 Almadies mais ayant élu domicile en l'étude de Me Coumba Sèye NDIAYE, avocat à la Cour, 22, rue Ad Ab, VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Mayacine TOUNKARA et Associés, Avocats à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter