Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 décembre 1997, 016
Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; M. Ab Ac A, demeurant à DaKar, Plles Assainies, Unité 22, Villa n°442 ; l'A.S.S.G.E sise à Dieuppeul II Villa n°02365 F Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Babou, Avocat à la Cour, 19, rue Ad Aa, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Ab Ac A, agissant au nom et pour Son propre compte ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Troisième Chambre de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter