Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 28 octobre 1997, 016
Sénégal · Adoption : 28 octobre 1997
RésuméA l'audience publique de vacation du mardi vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix septENTETE Ab X, domicilié à Kolda demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres NDOYE et NDOYFE, avocats à la Cour à Dakar ;ENTRE LA S.G.B.S (Société générale de Banques au Sénégal) prise en la personne de son Directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître KANIJO, Avocat à la Cour à Dakar ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter