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Décision de justice · n° 016BIS

Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 2003, 016bis

Sénégal · Adoption : 2 décembre 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
016BIS
Date d'adoption
2 décembre 2003
Date de publication
2 décembre 2003
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi deux décembre deux mille trois; ENTETE Aa C A agent de Banque demeurant à Dakar, Sicap liberté 3 villa 1744 B faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, Demanderesse ; 2°) Ab B ménagère demeurant aux parcelles assainies, unité 4 parcelle n° 183 Dakar; 3°) Ac B demeurant à Dakar; défendeurs, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abdoulaye DIALLO, avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 15…

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