Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 016bis
Sénégal · Adoption : 20 décembre 1995
RésuméMadame Nicole DIA Monsieur Elias DOSSEH Madame Célina CISSE Me Ousmane SARR A l'audience publique du mercredi vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ah Aa B commerçant, demeurant à Ag, Rue A X Ae Ac Y, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour ;Demandeur ; Le sieur Ai C, demeurant … Malavois à gorée, ayant élu domicile en l'étude de Maître Pierre BLANCHER, Avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter