Base juridique africaine
Décision de justice · n° 017

Sénégal, Cour de cassation, 03 janvier 2001, 017

Sénégal · Adoption : 3 janvier 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi trois janvier deux mille Le sieur Ad A, commerçant demeurant au 14, Rue Valmy à Dakar, élisant domicile … l'étude de Maître BA et TANDIAN, Avocats à la Cour ; La Société AFRICAN TRADE, ayant son siège social en Aa Ae, 36-2930 Braschaat mais élisant domicile … l'étude de Maître TOUNKARA, Avocat à la Cour ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de a Cour de Cassation le 18 janvier 2000 par Maîtres BA et…

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