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Décision de justice · n° 017

Sénégal, Cour de cassation, 03 mars 1995, 017

Sénégal · Adoption : 3 mars 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
017
Date d'adoption
3 mars 1995
Date de publication
3 mars 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du trois février mil neuf cent quatre vingt quinze. M. Aa A la dame Aminata PAYE VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Bakhao Sall ; avocat à la Cour, au nom et pour le compte de Aa A ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 1er Mars 1994 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n045 en date du 12 Janvier 1994 par lequel la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a…

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