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Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 1996, 017
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt Le sieur Ac Aa Ae, demeurant Ad Ab, villa n° 771, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, ayant élu domicile en l'étude de Me Mame Rose Gaye Fall, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 1996 par Ac Aa Ae à la suite de son…
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