Sénégal, Cour de cassation, 04 janvier 1994, 017

RésuméA l'audience publique du mercredi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze Le Procureur Général d'ordre du Garde des Sceaux ; Demandeur ;ENTRE Le Procureur Général d'ordre du Garde des Sceaux ; Demandeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 16 février 1994 par le Procureur Général d'ordre du Garde des Sceaux à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 1er septembre 1993 contre l'arrêt n° 642 rendu le 20…