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Décision de justice · n° 017

Sénégal, Cour de cassation, 05 avril 1994, 017

Sénégal · Adoption : 5 avril 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
017
Date d'adoption
5 avril 1994
Date de publication
5 avril 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mardi cinq avril mil neuf cent quatre vingt quatorze. Af C né le … … …, Louga, de Souleymane et de Ab Y Agent Air Ad, demeurant à Dakar cité des Impôts et Domaines N° 100 faisant élection de domicile en l'étude de Maître Malick SALL, Avocat à la Cour à Dakar Demandeur 1° Le Ministère Public 2° La Compagnie Air Ad prise en la personne de son représentant, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Rasseck BOURG], Avocat à la Cour à Dakar; Dé fendeurs ;…

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