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Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 1999, 017
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1999
A l'audience publique du mardi cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit La dame Claire A, domiciliée au Km 6,5 route de Rufisque à Dakar, élisant domicile … l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour ;ENTRE 1 ° Le Ministère Public ; 2° Le sieur Aa B, employé à la CIBA, 54, rue Raffenel x Ad Ac C à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour d'appel le 17 mai 1996 par Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour agissant au nom et pour…
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