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Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 1994, 017
Sénégal · Adoption : 12 janvier 1994
RésuméA l'audience publique ordinaire du Mercredi douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze. Ab C domicilié à Rufisque quartier Dangou Mais ayant domicile élu en l'étude de Me Issa Diop, avocat à la Cour, 82, avenue Ad Af, Dakar ;ENTRE SENGAZ (GALLIAF) élisant domicile … l'étude de Maître Bara Diokhané, avocat à la Cour, 8 , rue de Denain, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi en date du 5 mars 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 12 en date du 14 Janvier 1992 de la…
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