Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1993, 017
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1993
A l'audience publique du mercredi 15 décembre mil neuf cent quatre vingt treize. La société Sénégalaise de Promotion Immobilière, ayant son siège social au 43 Rue Carnot, ayant élu domicile en l'étude de Maître Babacar NIANG, Avocat à la Cour ;Demanderesse L'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne ( ASECNA) ayant son siège social à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Bara DIOKHANE Avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter