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Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1993, 017
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1993
RésuméA l'audience publique du mercredi 15 décembre mil neuf cent quatre vingt treize. La société Sénégalaise de Promotion Immobilière, ayant son siège social au 43 Rue Carnot, ayant élu domicile en l'étude de Maître Babacar NIANG, Avocat à la Cour ;Demanderesse L'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne ( ASECNA) ayant son siège social à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Bara DIOKHANE Avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au…
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