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Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1999, 017
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1999
A l'audience publique du mercredi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Le sieur Ac Aa, Transporteur demeurant à Rufisque Colobane, élisant domicile … l'étude de Me Illam Niang, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; Le sieur Ad Ab, Fonctionnaire demeurant à Af Ae ; A ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 17 décembre 1991 par Me Illam Niang avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ac Aa contre l'arrêt n° 587 du 26…
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