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Décision de justice · n° 017

Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1993, 017

Sénégal · Adoption : 16 mars 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
017
Date d'adoption
16 mars 1993
Date de publication
16 mars 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mardi seize mars mil neuf cent quatre vingt treize Aa B domicilié à castor Derklé rue A X Front de Terre au N° 1, partie civile demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Illam NIANG, avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE Ab A, domicilié à la SICA DIEUPPEUL II Villa N° 2391B à Dakar ; STATUANT sur le pourvoi formé par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel le 13 Mars 1992 par Aa B contre l'arrêt N° 127 do 9 mars 1992 rendu par la chambre des appels…

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