Base juridique africaine
Décision de justice · n° 017

Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1993, 017

Sénégal · Adoption : 16 mars 1993

A l'audience publique du mardi seize mars mil neuf cent quatre vingt treize Aa B domicilié à castor Derklé rue A X Front de Terre au N° 1, partie civile demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Illam NIANG, avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE Ab A, domicilié à la SICA DIEUPPEUL II Villa N° 2391B à Dakar ; STATUANT sur le pourvoi formé par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel le 13 Mars 1992 par Aa B contre l'arrêt N° 127 do 9 mars 1992 rendu par la chambre des appels…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter