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Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1993, 017
Sénégal · Adoption : 16 mars 1993
RésuméA l'audience publique du mardi seize mars mil neuf cent quatre vingt treize Aa B domicilié à castor Derklé rue A X Front de Terre au N° 1, partie civile demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Illam NIANG, avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE Ab A, domicilié à la SICA DIEUPPEUL II Villa N° 2391B à Dakar ; STATUANT sur le pourvoi formé par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel le 13 Mars 1992 par Aa B contre l'arrêt N° 127 do 9 mars 1992 rendu par la chambre des appels…
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