Base juridique africaine
Décision de justice · n° 017

Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 2001, 017

Sénégal · Adoption : 17 janvier 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept janvier deux mille Le sieur Ac X, commerçant transporteur, HLM Néma, Villa n° 56 à Ziguinchor, élisant domicile … l'étude de Maître Ibrahima SARR, Avocat à la Cour ; Docteur Af Aa Z, Pharmacien, demeurant Rue du Capitaine Javelier, quartier Escale à Ziguinchor, élisant domicile … l'étude de Maître Ibrahima SARR Avocat à la Cour ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 6…

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