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Décision de justice · n° 017

Sénégal, Cour de cassation, 19 février 2003, 017

Sénégal · Adoption : 19 février 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
017
Date d'adoption
19 février 2003
Date de publication
19 février 2003
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix neuf février deux mille La Société BERNABE Sénégal, domiciliée à Dakar au km 2,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, demanderesse, élisant domicile … l'étude de Maîtres Doudou et Moustapha NDOYE, Avocats à la Cour ;ENTRE 1°) L'Etat du Sénégal, représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat, en ses bureaux au Ministère des Finances, 10ème étage, Avenue Carde, Dakar ; 2°) La Société SENEMATEL, Société Anonyme, domiciliée au km 3, Boulevard…

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