Base juridique africaine
Décision de justice · n° 017

Sénégal, Cour de cassation, 19 février 2003, 017

Sénégal · Adoption : 19 février 2003

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix neuf février deux mille La Société BERNABE Sénégal, domiciliée à Dakar au km 2,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, demanderesse, élisant domicile … l'étude de Maîtres Doudou et Moustapha NDOYE, Avocats à la Cour ;ENTRE 1°) L'Etat du Sénégal, représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat, en ses bureaux au Ministère des Finances, 10ème étage, Avenue Carde, Dakar ; 2°) La Société SENEMATEL, Société Anonyme, domiciliée au km 3, Boulevard…

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