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Décision de justice · n° 017

Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 2001, 017

Sénégal · Adoption : 20 mars 2001

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
017
Date d'adoption
20 mars 2001
Date de publication
20 mars 2001
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi vingt mars deux mille Aa C né le … … … à Ab Af du Mali de Ac Ag et de Aj C, comptable demeurant à la rue 39 x 40 colobane à Dakar ; 1 ° Le Ministère public ; 2° Ah Ae B née en 1969 à Kaolack de Ad et de Ai A, commerçante demeurant à la rue 39 x 40 colobane faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boubacar CISSE, avocat à la Cour à Dakar ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au

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