Base juridique africaine
Décision de justice · n° 017

Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 2001, 017

Sénégal · Adoption : 20 mars 2001

A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt mars deux mille Aa C né le … … … à Ab Af du Mali de Ac Ag et de Aj C, comptable demeurant à la rue 39 x 40 colobane à Dakar ; 1 ° Le Ministère public ; 2° Ah Ae B née en 1969 à Kaolack de Ad et de Ai A, commerçante demeurant à la rue 39 x 40 colobane faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boubacar CISSE, avocat à la Cour à Dakar ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au

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