Base juridique africaine
Décision de justice · n° 017

Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 017

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992

A l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre AIR GABON La dame Ad X VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 23 juillet 1992 par AIR GABON à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 23 juillet 1992 sous le N° 201RG92 contre l'arrêt N° 341 rendu le 20 Mai 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ad X ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 14 juillet 1992 ;…

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