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Décision de justice · n° 017

Sénégal, Cour de cassation, 23 janvier 1997, 017

Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
017
Date d'adoption
23 janvier 1997
Date de publication
23 janvier 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix sept La Société Central Insurance Brooker Agency (C.I.B.A.), 54, rue Raffenel, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koïta, Avocats à la Cour, 66, Bd de la République, Mme Ae C, demeurant à Dakar, 36,Bd du Général de Gaulle mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, Avocat à la Cour,73 bis, rue Amadou Assane NDoye, Dakar ; VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 19…

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