Base juridique africaine
Décision de justice · n° 017

Sénégal, Cour de cassation, 23 janvier 1997, 017

Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997

A l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix sept La Société Central Insurance Brooker Agency (C.I.B.A.), 54, rue Raffenel, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koïta, Avocats à la Cour, 66, Bd de la République, Mme Ae C, demeurant à Dakar, 36,Bd du Général de Gaulle mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, Avocat à la Cour,73 bis, rue Amadou Assane NDoye, Dakar ; VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 19…

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