Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 janvier 1997, 017
Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997
RésuméA l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix sept La Société Central Insurance Brooker Agency (C.I.B.A.), 54, rue Raffenel, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koïta, Avocats à la Cour, 66, Bd de la République, Mme Ae C, demeurant à Dakar, 36,Bd du Général de Gaulle mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, Avocat à la Cour,73 bis, rue Amadou Assane NDoye, Dakar ; VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 19…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter