Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 janvier 2003, 017
Sénégal · Adoption : 23 janvier 2003
A l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier deux mille trois ;ENTETE Aa A demeurant à Ac mais ayant élu domicile chez Monsieur Ad Ae B, mandataire syndical, Parcelle n°31 Grand-Dakar, Ac ; La SOSACHIM, Km 16 Route de Rufisque, Ac, ayant élu domicile en l'étude de Mes FAYE et SALL, avocats à la Cour, 3, rue Ab Ac ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Ad Ae B, agissant au nom et pour le compte de Aa A ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter