Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 décembre 1997, 017
Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; M. Ag C, demeurant à Ouakam, quartier Ah chez Ai B mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Wane et Léye, Avocats à la Cour, 1, rue Ac X, ex-DENAIN, Dakar ; la SOSEFIL, sise au Km 4, rue 6 Zone Industrielle Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour, 19, rue Aa Af Ab, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me WANE, Avocat à la Cour, agissant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter