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Décision de justice · n° 017

Sénégal, Cour de cassation, 28 octobre 1997, 017

Sénégal · Adoption : 28 octobre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
017
Date d'adoption
28 octobre 1997
Date de publication
28 octobre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique de vacation du mardi vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix septENTETE E] Ab Aa Z, 59 ans, commerçant à Ae Ac civilement respon- sable de Ag X ; DEMANDEUR ; 1° -.La Compagnie d'Assurance Sécurité Sénégalaise prise en la personne de son Directeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Sidiki KABA, Avocat à la Cour à Thiès ; 2° - Ad A née le … … … à …, de Dominique et de Af Y ès-nom et ès-qualité de ses enfants faisant élection de domicile en l'étude…

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