Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 2003, 017bis
Sénégal · Adoption : 2 décembre 2003
A l'audience publique et ordinaire du mardi deux décembre deux mille trois; ENTETE La Société Générale de Banques au Sénégal (S.G.B.S) prise en la personne de son représentant légal, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Salim KANDJO, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Ac B demeurant à Dakar au n° 22, avenue Aa Ae, défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 5 mai 2003 suivant déclaration…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter