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Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 017bis
Sénégal · Adoption : 20 décembre 1995
A l'audience publique du mercredi vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quinze ;ENTETE Le sieur Ac A, commerçant demeurant à Aa, Route de Coki, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Abdou Khaly DIOP, Avocat à la Cour; DEMANDEUR ; La dame Ad C, Commerçante demeurant à Aa, Route de Coki, ayant élu domicile en l'étude de Maître Malick Sy FALL, Avocat à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête introduite au greffe de la Cour suprême le 5 Octobre 1988 par le…
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