Base juridique africaine
Décision de justice · n° 018

Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1998, 018

Sénégal · Adoption : 3 février 1998

A l'audience publique et ordinaire du mardi trois février mil neuf cent quatre Aa C né le … … … à …, de C Ad et de Ac A ingénieur génie civile, demeurant à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Genevière Lenoble, Avocat à la Cour ; 1° Le Ministère Public ; 2° Ab Ae B B. P 4901 CONAKRY République de Guinée, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la…

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