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Décision de justice · n° 018

Sénégal, Cour de cassation, 03 mars 1995, 018

Sénégal · Adoption : 3 mars 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
018
Date d'adoption
3 mars 1995
Date de publication
3 mars 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du trois février mil neuf cent quatre vingt quinze. La S.C.P. d'Avocats Ab A et A La dame Aa B née GOVJIS VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 21 Décembre 1994 par la S.C.P.A. A et A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 21 Décembre 1994 sous le n0305RG94 contre l'arrêt rendu le 24 Novembre 1993 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Aa B née GOMIS ; VU la signification de la requête aux…

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