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Décision de justice · n° 018

Sénégal, Cour de cassation, 05 avril 1994, 018

Sénégal · Adoption : 5 avril 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
018
Date d'adoption
5 avril 1994
Date de publication
5 avril 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du cinq avril mil neuf cent quatre vingt quatorze. Ab Ac né le … … … à …, de Babacar et de Ad B, domicilié aux H.L.M Guédiawaye à Dakar, Demandeur Le Ministère Public Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel le 5 Janvier 1993 par le sieur Ab Ac contre l'arrêt ND 525 du 30 Décembre 1992 rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Dakar; Vu la loi organique ND 92.25 du 30 Mai 1992 sur la…

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