Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 avril 1994, 018
Sénégal · Adoption : 5 avril 1994
RésuméA l'audience publique ordinaire du cinq avril mil neuf cent quatre vingt quatorze. Ab Ac né le … … … à …, de Babacar et de Ad B, domicilié aux H.L.M Guédiawaye à Dakar, Demandeur Le Ministère Public Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel le 5 Janvier 1993 par le sieur Ab Ac contre l'arrêt ND 525 du 30 Décembre 1992 rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Dakar; Vu la loi organique ND 92.25 du 30 Mai 1992 sur la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter