Base juridique africaine
Décision de justice · n° 018

Sénégal, Cour de cassation, 05 avril 1994, 018

Sénégal · Adoption : 5 avril 1994

A l'audience publique ordinaire du cinq avril mil neuf cent quatre vingt quatorze. Ab Ac né le … … … à …, de Babacar et de Ad B, domicilié aux H.L.M Guédiawaye à Dakar, Demandeur Le Ministère Public Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel le 5 Janvier 1993 par le sieur Ab Ac contre l'arrêt ND 525 du 30 Décembre 1992 rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Dakar; Vu la loi organique ND 92.25 du 30 Mai 1992 sur la…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter