Base juridique africaine
Décision de justice · n° 018

Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 1999, 018

Sénégal · Adoption : 5 janvier 1999

A l'audience publique du mardi cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit Le sieur Aa A, demeurant à Dakar, Thiaroye sur mer Km 11,8 route de Rufisque, élisant domicile … l'étude de Maître Samir KABAZ, Avocat à la Cour ;ENTRE 1 ° LE Ministère public ; 2° Le sieur Ae C demeurant à Af Ab, … DE GAULLE ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour d'appelle 4 juillet 1997 par Maître Samir KABAZ, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa A…

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