Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1993, 018

RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi six janvier 1993 La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite SONAM La société Union des Importateurs et Ae Ag dite UNIMES STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême 2 juillet 1990 de la Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite A contre l'arrêt n° 417 rendu le 23 mars 1990 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige qui l'oppose à la Société UNIMES et aux ayant-droits de feu Aa Ac ; VU le certificat…