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Décision de justice · n° 018

Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 2002, 018

Sénégal · Adoption : 7 mai 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
018
Date d'adoption
7 mai 2002
Date de publication
7 mai 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi sept mai deux mille deux ; Ab A né le … … … à … de Aa et de Af B, commerçant demeurant à Ziguinchor, quartier Ae , demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moussa Félix SOW, avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE 1°) Le Ministère public; 2°) Ac Ad C demeurant à Ziguinchor, quartier escale, Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 1er juin 2001 par Maître Moussa…

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