Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1993, 018
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1993
RésuméA l'audience publique du mercredi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt La Société Civile Immobilière E.S.T.E, ayant son siège social 8, Avenue Pasteur à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour ;Demanderesse ; La Société Générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S, ayant Son siège social Avenue Roume à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Mame Adama GUEYE, Avocat à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter