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Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1999, 018
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1999
RésuméA l'audience publique du mercredi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La Société Industrielle des Produits Laitiers dite SIPL, siège social Km 35, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; DEMANDERESSE ; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, élisant domicile … l'étude de Mes Aa et Guèye, avocats à la Cour ; DEFENDERESSE ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe…
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