Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 juillet 2003, 018
Sénégal · Adoption : 15 juillet 2003
A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juillet deux mille Aa C libraire, imprimeur, domicilié au Km 9, route de Ouakam près de la SENELEC ; Ae B domiciliée à Fann Rock n° 61 x 72 à Dakar sc Ad Z, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé le 13 juin 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Aa C, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt n° 377 du 12 juin 2002 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui, confirmant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter