Sénégal, Cour de cassation, 16 mai 1995, 018

A l'audience publique ordinaire du seize mai mil neuf cent quatre vingt quinze. Ae A né le … … … à … (République de Côte d'Ivoire) de Ab Ac et de Ad Af Mandat de dépôt ÜU 28 Août 1987 ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître SHARARA, Avocat à la Cour à Dakar ; Le Ministère Public ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 3 Juillet 1992 par Ae A contre l'arrêt N° 7 du 16 Juin 1992 rendu par la Cour d'Assises du Sénégal séant