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Décision de justice · n° 018

Sénégal, Cour de cassation, 16 mai 1995, 018

Sénégal · Adoption : 16 mai 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
018
Date d'adoption
16 mai 1995
Date de publication
16 mai 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du seize mai mil neuf cent quatre vingt quinze. Ae A né le … … … à … (République de Côte d'Ivoire) de Ab Ac et de Ad Af Mandat de dépôt ÜU 28 Août 1987 ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître SHARARA, Avocat à la Cour à Dakar ; Le Ministère Public ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 3 Juillet 1992 par Ae A contre l'arrêt N° 7 du 16 Juin 1992 rendu par la Cour d'Assises du Sénégal séant

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