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Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1993, 018
Sénégal · Adoption : 16 mars 1993
RésuméA l'audience publique du mardi seize mars mil neuf cent quatre vingt treize. E] A Ae C, né le … … … à …, de Af Ab et de Ac B, demeurant à Kaffrine Demandeur ; La SONACOS-GRAINES prise en la personne de son Directeur Général sise au 32, rue Calmette Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Jean Marie DELHAYE, Avocat à la Cour à Kaolack ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel le 7 Février 1992 par Maître Guédel NDIAYE,…
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