Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 018
Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La société de Plomberie et d'Equipement dite SPE, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Niang, avocat à la Cour ; Demanderesse ; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS élisant domicile … l'étude de Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 24 septembre 1987 par Me Ibrahima Niang,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter