Base juridique africaine
Décision de justice · n° 018

Sénégal, Cour de cassation, 18 janvier 2000, 018

Sénégal · Adoption : 18 janvier 2000

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit janvier deux mille; Ae X né le … … … à Mbacké, de Ag et de Af B, marchand demeurant à Af Aa ; demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ousmane SEYE, Avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE Ad A née en 1961 à Dakar, de Ac et de Ab C, marchande demeurant à Pikine, quartier Lansar parcelle n° 7529, défenderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abdourahmane DIOUF, Avocat à la Cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter