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Décision de justice · n° 018

Sénégal, Cour de cassation, 19 avril 2005, 018

Sénégal · Adoption : 19 avril 2005

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
018
Date d'adoption
19 avril 2005
Date de publication
19 avril 2005
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi dix neuf avril deux mille cinq ;ENTETE Ac A Ingénieur agronome demeurant à la Sicap Sacré Cœur III villa n° 9727 à Dakar, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître El Hadji Moustapha DIOUF, avocat à la Cour ; Ad B né en 1951 à Ab Ae, de Ousmane et de Af B, Adjudant chef de l'affilée en service à Kaolack, Défendeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ladji TRAORE, avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 20…

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