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Sénégal, Cour de cassation, 19 février 2003, 018
Sénégal · Adoption : 19 février 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix neuf février deux mille Ad A, Chef de village de Ae Y CAa) demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour ;ENTRE A Ac X, cultivateur, demeurant à Ndiagane-Fimela (Fatick), défendeur, élisant domicile … l'étude de Maître Jean Marie DELHAYE, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 20 janvier 1992 par Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant…
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