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Décision de justice · n° 018

Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 018

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
018
Date d'adoption
23 décembre 1992
Date de publication
23 décembre 1992
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre La Ae A M. Ai Ag VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 27 JOlliet 1992 par la Ae A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 27 juillet 1992 sous le N° 206RG92 contre l'arrêt N° 225 rendu le 15 avril 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ai Ag ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 28 juillet 1992 ; VU

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