Base juridique africaine
Décision de justice · n° 018

Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 018

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992

A l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre La Ae A M. Ai Ag VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 27 JOlliet 1992 par la Ae A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 27 juillet 1992 sous le N° 206RG92 contre l'arrêt N° 225 rendu le 15 avril 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ai Ag ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 28 juillet 1992 ; VU

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