Base juridique africaine
Décision de justice · n° 018

Sénégal, Cour de cassation, 23 janvier 1997, 018

Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997

A l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix sept TOUBA ENTREPRISE, SODIDA avenue Ai, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Babou, avocat à la Cour, 19, rue Ab Ac, Dakar ;ENTRE Ama A Ak, demeurant …,… … …, … et représenté par Af Aa son mandataire syndical, CNTS,7 avenue Al Ah, Dakar VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 21 Octobre 1996 par Aj ENTREPRISE à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 25…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter