Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 25 février 2004, 018
Sénégal · Adoption : 25 février 2004
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq février deux mille Ad Af C ex-chef comptable à la C.S.S. demeurant à Ae Ac mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour, 12, Rue du Docteur Thèze, Dakar ; La Compagnie Aa Ab (C.S.S.) sise à Ae Ac, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66 Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Daouda BA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter