Base juridique africaine
Décision de justice · n° 018

Sénégal, Cour de cassation, 28 octobre 1997, 018

Sénégal · Adoption : 28 octobre 1997

A l'audience de vacation du mardi vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix sept Aa A, demeurant à Rufisque quartier Diokoul, demanderesse faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moussa Félix SOW, Avocat à la Cour à 1°) Le Ministère public 2°) Ab B, entrepreneur demeurant à Rufisque, quartier" Ac Ad " Défendeurs; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 6 Mars 1997 par Maître Félix Moussa SOW, avocat à la Cour à…

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