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Décision de justice · n° 018

Sénégal, Cour de cassation, 28 octobre 1997, 018

Sénégal · Adoption : 28 octobre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
018
Date d'adoption
28 octobre 1997
Date de publication
28 octobre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience de vacation du mardi vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix sept Aa A, demeurant à Rufisque quartier Diokoul, demanderesse faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moussa Félix SOW, Avocat à la Cour à 1°) Le Ministère public 2°) Ab B, entrepreneur demeurant à Rufisque, quartier" Ac Ad " Défendeurs; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 6 Mars 1997 par Maître Félix Moussa SOW, avocat à la Cour à…

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