Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 28 octobre 1997, 018
Sénégal · Adoption : 28 octobre 1997
RésuméA l'audience de vacation du mardi vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix sept Aa A, demeurant à Rufisque quartier Diokoul, demanderesse faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moussa Félix SOW, Avocat à la Cour à 1°) Le Ministère public 2°) Ab B, entrepreneur demeurant à Rufisque, quartier" Ac Ad " Défendeurs; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 6 Mars 1997 par Maître Félix Moussa SOW, avocat à la Cour à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter