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Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 2003, 018bis
Sénégal · Adoption : 16 décembre 2003
A l'audience publique et ordinaire du mardi seize décembre deux mille Administration des Douanes prise en la personne du chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction générale des Douanes, Demanderesse ; Af A né le … … … à Labé RépGuinée marchand, de passage à Dakar, défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Souleymane Ndéné NDIAYE et Mamadou Ciré BA, avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 5 décembre 1996 par déclaration souscrite au…
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