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Sénégal, Cour de cassation, 03 mai 1994, 019
Sénégal · Adoption : 3 mai 1994
RésuméA l'audience publique du mardi trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze. La SONAGRAINES dont le siège social est sis au 3236 rue du Docteur Calmette à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres SENE et SOW, Avocats à la Cour; DEMANDERESSE ; Le sieur Ae C X, transporteur demeurant à Ad Af, région de Louga, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Abdoulaye BALOU Avocat à la Cour; DEFENDEUR ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour d'Appel…
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