Base juridique africaine
Décision de justice · n° 019

Sénégal, Cour de cassation, 03 mai 2005, 019

Sénégal · Adoption : 3 mai 2005

A l'audience publique et ordinaire du mardi trois mai deux mille cinq ;ENTETE Ad A demeurant à Hamo 6 Villa n° 141N ayant domicile élu en l'étude de Maître Omar DIOP, avocat à la Cour, Ac Ab Aa fonctionnaire au Ministère de l'Economie et des Finances, guichet unique, ayant élu domicile en l'étude de Maître yaré FALL, avocat à la Cour, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration, souscrite à la cour d'appel de Dakar par Maître Omar DIOP avocat à la Cour, muni d'un pouvoir…

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