Sénégal, Cour de cassation, 03 mars 1995, 019

RésuméA l'audience publique ordinaire du trois février mil neuf cent quatre vingt quinze. Monsieur Ab ZCY Monsieur Ac X VU les requêtes aux fins de sursis à exécution présentées le 10 Janvier 1995 par Ab Z à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 21 Décembre 1994 sous le N°307RG94 contre l'arrêt n°130 rendu le 26 1991 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de litige l'opposant à Ac X ; VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la de Cassation, notammment en son article 16. OUI…