Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 juillet 1995, 019
Sénégal · Adoption : 4 juillet 1995
019 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale 233RG93 Arrêt Cour d'Appel de Dakar 24111993 N°530 Ac C Ministère Public Ak Ae Y Ciré Clédor LY An Y EL Hadji DIOUF Mme Mireille NDIAYE Mr Cheikh Tidiane FAYE 04071995 Madame Mireille NDIAYE Monsieur Ismaïla DIAGNE Monsieur Hamet DIALLO NDèye Macoura CISSE A l'audience publique ordinaire du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt quinze. Ac C, née le … … … à …, de Babacar et de Aa B Al, couturière demeurant à Ouakam quartier…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter