Base juridique africaine
Décision de justice · n° 019

Sénégal, Cour de cassation, 04 juillet 1995, 019

Sénégal · Adoption : 4 juillet 1995

019 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale 233RG93 Arrêt Cour d'Appel de Dakar 24111993 N°530 Ac C Ministère Public Ak Ae Y Ciré Clédor LY An Y EL Hadji DIOUF Mme Mireille NDIAYE Mr Cheikh Tidiane FAYE 04071995 Madame Mireille NDIAYE Monsieur Ismaïla DIAGNE Monsieur Hamet DIALLO NDèye Macoura CISSE A l'audience publique ordinaire du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt quinze. Ac C, née le … … … à …, de Babacar et de Aa B Al, couturière demeurant à Ouakam quartier…

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